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Accessibilité numérique : RGAA, obligations légales et déclaration

L'accessibilité numérique consiste à rendre un site, une application ou un logiciel utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Depuis le 28 juin 2025, elle n'est plus seulement une affaire d'organismes publics : de nombreux services en ligne destinés aux consommateurs sont concernés. Ce guide explique ce que disent les textes, ce qu'est le RGAA, qui doit publier une déclaration d'accessibilité, et comment avancer sans tout reconstruire.

Ce que recouvre l'accessibilité numérique

Une personne aveugle navigue avec un lecteur d'écran qui lit la page à voix haute. Une personne qui ne peut pas utiliser une souris se déplace au clavier ou avec un contacteur. Une personne malvoyante agrandit fortement le texte. Une personne sourde a besoin de sous-titres. Une personne avec des troubles de l'attention a besoin d'une structure prévisible et de messages d'erreur clairs. Un site accessible fonctionne dans toutes ces situations.

Les règles internationales, les WCAG du W3C, organisent ces exigences autour de quatre principes : le contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (W3C WAI, présentation des WCAG, consulté le 12 novembre 2026). L'accessibilité profite aussi à tout le monde : un formulaire clair, des contrastes suffisants et une navigation logique rendent un site plus simple pour tous les visiteurs, y compris sur mobile en plein soleil.

Accessibilité numérique : les obligations légales en France

Deux régimes se superposent, et une entreprise peut relever de l'un, de l'autre ou des deux.

L'article 47 de la loi du 11 février 2005

Le premier régime vise les organismes publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public et les entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé en France, calculé en moyenne sur les trois derniers exercices. Il couvre les sites internet, intranets et extranets, les progiciels utilisés au travers d'un navigateur, les applications mobiles et la partie interactive du mobilier urbain numérique. Les services qui respectent la norme européenne EN 301 549 sont considérés comme conformes, et ceux qui choisissent les WCAG 2.1 doivent atteindre les niveaux A et AA (accessibilite.numerique.gouv.fr, champ d'application, consulté le 12 novembre 2026).

La directive européenne sur l'accessibilité (EAA)

Le second régime vient de la directive (UE) 2019/882, souvent appelée European Accessibility Act. Selon la fiche d'information de la DGCCRF publiée sur handicap.gouv.fr, ses obligations sont entrées en vigueur le 28 juin 2025 (consulté le 12 novembre 2026). Les services concernés sont les communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, plusieurs services de transport de voyageurs, les services bancaires aux consommateurs et le commerce électronique. Pour un site ou une application, la fiche reprend les quatre principes des WCAG : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

La même fiche cite les textes de transposition : le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, l'arrêté du même jour qui fixe les exigences, et l'article L.412-13 du Code de la consommation, avec une sanction prévue à l'article R.451-4. Les contrôles sont menés par la DGCCRF, en coordination avec l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF selon les secteurs.

Les exemptions

La fiche de la DGCCRF prévoit trois cas. Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan reste sous le seuil fixé par les textes n'ont aucune obligation d'accessibilité en tant que prestataires de services. L'obligation tombe aussi quand la mise en conformité modifierait fondamentalement la nature du service, ou quand elle représenterait une charge disproportionnée, selon des critères précisés par la réglementation. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 continuent jusqu'à leur terme, au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. Une exemption pour charge disproportionnée se documente : ne la supposez pas.

RGAA, c'est quoi ?

Le RGAA, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, est la méthode française pour vérifier l'accessibilité d'un service numérique. Selon accessibilite.numerique.gouv.fr, la version en vigueur est la 4.1.2, avec 106 critères de contrôle, leurs tests et la méthodologie associée ; la version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026, et ce calendrier ne justifie pas de suspendre ou de reporter les travaux de mise en accessibilité (consulté le 12 novembre 2026).

Les critères sont regroupés par thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère s'accompagne de tests précis, ce qui rend un audit reproductible : deux auditeurs qui appliquent la méthode au même échantillon de pages doivent aboutir à des résultats comparables.

RGAA et WCAG : comment ils s'articulent

Les WCAG sont publiées par le W3C. Selon le W3C, les WCAG 2.0 datent du 11 décembre 2008, les WCAG 2.1 du 5 juin 2018 et les WCAG 2.2 du 5 octobre 2023, et le W3C encourage à utiliser la version la plus récente (W3C WAI, consulté le 12 novembre 2026). Leurs critères de succès sont classés en trois niveaux : A, AA et AAA.

Le RGAA traduit ces exigences en tests vérifiables, dans le cadre de la norme EN 301 549 que reconnaissent les textes. En pratique, vous pouvez raisonner ainsi : les WCAG disent ce qu'il faut atteindre, le RGAA dit comment le vérifier en France. Pour une application mobile, les mêmes principes s'appliquent, avec des tests adaptés aux composants natifs d'iOS et d'Android.

La déclaration d'accessibilité

Pour les organismes soumis à l'article 47, la déclaration d'accessibilité est le document public qui rend compte de l'état du service. Selon accessibilite.numerique.gouv.fr, déclaration d'accessibilité (consulté le 12 novembre 2026), elle comprend :

Pour un site, elle est publiée dans une page accessibilité directement accessible depuis la page d'accueil, dans un format lui-même accessible. Elle est mise à jour lors d'une modification substantielle ou d'une refonte, et au plus tard trois ans après sa publication. Le niveau de conformité est « totale » si tous les critères du RGAA sont respectés, « partielle » si au moins 50 % le sont, et « non conforme » en dessous, ou s'il n'existe pas de résultat d'audit valide. La déclaration renvoie aussi au schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Une entreprise qui relève seulement de la directive européenne n'a pas ce format imposé, mais elle doit fournir des informations accessibles sur le fonctionnement de son service. Une page accessibilité construite sur le même modèle est une bonne pratique dans les deux cas.

Par où commencer

  1. Vérifier votre situation. Article 47, directive européenne, les deux ou aucun : votre secteur, vos effectifs et votre chiffre d'affaires répondent à la question.
  2. Choisir un échantillon. Les pages et parcours qui comptent : accueil, recherche, fiche produit, panier, paiement, création de compte, formulaire de contact.
  3. Faire un audit. Un audit accessibilité selon le RGAA, qui combine outils automatiques et vérification manuelle, donne un taux de conformité et une liste de corrections.
  4. Corriger par ordre d'impact. D'abord ce qui bloque un parcours (un bouton de paiement inutilisable au clavier), ensuite ce qui gêne.
  5. Intégrer l'accessibilité au développement. Composants accessibles, tests à chaque mise à jour, critères dans le cahier des charges des nouveaux projets.
  6. Publier et tenir à jour. Page accessibilité, moyen de contact pour signaler un problème, et réponses suivies.

Les erreurs qui reviennent le plus

Accessibilité et projets neufs

Rendre accessible un site existant coûte plus cher que de le concevoir accessible. Pour un nouveau projet, les exigences d'accessibilité se placent dès la maquette (contrastes, tailles, ordre de lecture) et dans le choix des composants. C'est ainsi que nous travaillons en développement web sur mesure et en refonte de site internet : l'accessibilité fait partie de la recette, au même titre que la performance et le référencement. Pour les boutiques en ligne, directement visées par la directive, voir aussi notre page création de site e-commerce.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

C'est le fait qu'un site, une application ou un document numérique puisse être utilisé par tous, y compris les personnes en situation de handicap : malvoyantes ou aveugles, sourdes ou malentendantes, avec un handicap moteur ou cognitif. Concrètement, le contenu doit pouvoir être perçu, utilisé, compris et fonctionner avec les technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran.

RGAA, c'est quoi ?

Le RGAA est le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité publié par l'État. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères de contrôle avec leurs tests et sa méthodologie. Il sert à vérifier qu'un site ou une application respecte les exigences d'accessibilité, et c'est sur lui que repose la déclaration d'accessibilité.

Quelle est la différence entre le RGAA et les WCAG ?

Les WCAG sont les règles internationales publiées par le W3C, organisées en critères de niveaux A, AA et AAA. Le RGAA est la méthode française qui permet de vérifier ces exigences de façon reproductible, avec des tests précis pour chaque critère. Les textes français admettent d'ailleurs les WCAG 2.1, aux niveaux A et AA, comme autre moyen de démontrer la conformité.

Une entreprise est-elle obligée de rendre son site accessible ?

Cela dépend de votre activité et de votre taille. Les organismes publics et les entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires sont concernés par l'article 47 de la loi de 2005. Depuis le 28 juin 2025, les services couverts par la directive européenne, dont le commerce électronique, doivent aussi être accessibles, avec une exemption pour les microentreprises prestataires de services. Vérifiez votre situation avec les textes cités dans ce guide.

La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire ?

Elle l'est pour les organismes soumis à l'article 47 de la loi de 2005. Elle est publiée sur une page accessibilité directement accessible depuis la page d'accueil, et indique l'état de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact. Elle s'appuie sur un audit RGAA valide.

Un outil de test automatique suffit-il ?

Non. Les outils automatiques détectent une partie des problèmes, comme des contrastes insuffisants ou des images sans texte alternatif, mais ils ne peuvent pas juger si un texte alternatif est pertinent ou si un parcours est utilisable au clavier. Un audit RGAA combine des outils et une vérification manuelle, critère par critère.

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