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Directive NIS 2 : qui est concerné, obligations et transposition en France

La directive NIS 2 étend les obligations européennes de cybersécurité à des milliers d'entreprises et d'administrations françaises, bien au-delà des opérateurs déjà suivis par l'ANSSI. Ce guide explique ce qu'est NIS 2, comment savoir si votre entreprise est concernée, quelles mesures la directive impose, comment se notifie un incident, où en est la transposition en France et ce que vous pouvez préparer dès maintenant, que vous soyez une entité visée ou l'un de ses fournisseurs.

NIS 2 en quelques lignes

La directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite NIS 2 ou SRI 2, vise un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union (texte officiel lu en français, consulté le 12 novembre 2026). Elle remplace la directive NIS de 2016. Son article 41 fixait aux États membres le 17 octobre 2024 comme date limite d'adoption des textes nationaux, appliqués à partir du 18 octobre 2024.

Trois idées structurent le texte. D'abord, un champ beaucoup plus large, défini par secteur et par taille. Ensuite, des obligations de moyens précises : des mesures de gestion des risques et une notification rapide des incidents importants. Enfin, une responsabilité explicite de la direction : selon l'article 20, les organes de direction approuvent les mesures de cybersécurité, supervisent leur mise en œuvre, peuvent être tenus responsables de leur violation et doivent suivre une formation.

Qui est concerné par NIS 2 ?

La directive raisonne en deux étapes : votre secteur, puis votre taille.

Les 18 secteurs

L'annexe I liste 11 secteurs hautement critiques : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC (interentreprises), administration publique et espace. L'annexe II liste 7 autres secteurs critiques : services postaux et d'expédition, gestion des déchets, fabrication, production et distribution de produits chimiques, production, transformation et distribution des denrées alimentaires, fabrication (dont dispositifs médicaux, produits informatiques, électroniques et optiques, équipements électriques), fournisseurs numériques (places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux) et recherche. L'ANSSI résume que « plusieurs milliers d'entités réparties sur 18 secteurs d'activité » seront concernées (consulté le 12 novembre 2026).

Le secteur « gestion des services TIC » mérite l'attention des entreprises du numérique : il vise notamment les fournisseurs de services gérés et de services de sécurité gérés.

La règle de taille

Selon l'article 2, la directive s'applique aux entités de ces secteurs qui sont au moins des entreprises moyennes au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE. Certaines entités sont visées quelle que soit leur taille : fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques publics, prestataires de services de confiance, registres de noms de domaine de premier niveau et fournisseurs de services DNS, ou une entité qui serait le seul prestataire d'un service essentiel dans un État membre.

Entités essentielles et entités importantes

L'article 3 distingue deux catégories. Sont essentielles, notamment, les entités de l'annexe I qui dépassent les plafonds des moyennes entreprises, ainsi que certaines entités désignées par l'État. Les autres entités des annexes I et II dans le champ sont importantes. L'ANSSI traduit ces critères en repères simples : une entité essentielle compte au moins 250 salariés, une entité importante au moins 50 salariés, avec dans les deux cas des critères alternatifs de chiffre d'affaires et de bilan (MesServicesCyber, ANSSI, consulté le 12 novembre 2026). Les obligations de sécurité sont proches pour les deux catégories ; c'est surtout l'intensité du contrôle qui change.

Les dix mesures de l'article 21

L'article 21 demande des mesures « appropriées et proportionnées », fondées sur une approche tous risques et tenant compte de l'état des connaissances, de la taille de l'entité et de son exposition. Il fixe un socle minimal de dix domaines :

  1. Politiques d'analyse des risques et de sécurité des systèmes d'information.
  2. Gestion des incidents.
  3. Continuité des activités : gestion des sauvegardes, reprise des activités, gestion des crises.
  4. Sécurité de la chaîne d'approvisionnement, y compris les relations avec les fournisseurs et prestataires directs.
  5. Sécurité de l'acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités.
  6. Politiques et procédures pour évaluer l'efficacité des mesures.
  7. Pratiques de base de cyberhygiène et formation à la cybersécurité.
  8. Politiques d'utilisation de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement.
  9. Sécurité des ressources humaines, contrôle d'accès et gestion des actifs.
  10. Authentification à plusieurs facteurs ou continue, communications sécurisées et systèmes de communication d'urgence sécurisés, selon les besoins.

Le point 3 est développé dans notre guide sur le plan de continuité d'activité.

Notifier un incident important : 24 heures, 72 heures, un mois

Selon l'article 23, un incident est important s'il a causé ou peut causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières pour l'entité, ou s'il affecte d'autres personnes en causant des dommages considérables. Pour un tel incident, l'entité transmet au CSIRT ou à l'autorité compétente :

DélaiContenu
24 heures après en avoir eu connaissanceAlerte précoce : l'incident est-il suspecté d'être malveillant, peut-il avoir un impact transfrontière ?
72 heures après en avoir eu connaissanceNotification d'incident : première évaluation de la gravité et de l'impact, indicateurs de compromission disponibles
Sur demandeRapport intermédiaire sur l'évolution de la situation
Un mois après la notificationRapport final : description détaillée, cause probable, mesures d'atténuation, impact transfrontière

Ces délais ne remplacent pas ceux du RGPD : si des données personnelles sont touchées, la notification à la CNIL reste due, en principe dans les 72 heures. Nous détaillons l'enchaînement de ces obligations dans notre guide sur le plan de réponse aux incidents.

Transposition de NIS 2 en France : où en est-on ?

En France, la transposition passe par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Selon le dossier législatif du Sénat, il a été déposé le 15 octobre 2024 avec procédure accélérée et adopté par le Sénat le 12 mars 2025. Le dossier de l'Assemblée nationale indique un texte de commission déposé le 10 septembre 2025 et une discussion en séance publique le lundi 9 novembre 2026 (pages consultées le 12 novembre 2026). À cette date, l'ANSSI écrit que « la transposition de la directive NIS 2 en France est en cours » et que certaines réponses dépendent de l'issue du débat parlementaire et des consultations sur les textes réglementaires.

La loi et ses décrets fixeront les règles françaises : liste des entités, enregistrement, référentiel de mesures, sanctions. L'article 34 de la directive prévoit des amendes administratives « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le socle de l'article 21 ne changera pas : inutile d'attendre le texte final pour commencer.

S'enregistrer auprès de l'ANSSI

L'ANSSI indique qu'une entité qui se sait dans le champ doit s'enregistrer auprès d'elle, et propose déjà un service de préenregistrement et un test d'éligibilité sur sa plateforme MesServicesCyber (source ANSSI, consulté le 12 novembre 2026).

NIS 2 et DORA : qui suit quel texte ?

Les banques, assureurs, entreprises d'investissement et autres entités financières relèvent du règlement (UE) 2022/2554, dit DORA, qui s'applique depuis le 17 janvier 2025 selon son article 64. Son article 1er, paragraphe 2, précise que pour les entités financières identifiées comme essentielles ou importantes, DORA est un acte juridique sectoriel au sens de l'article 4 de NIS 2, et son considérant 16 le qualifie de lex specialis (règlement DORA, texte officiel, consulté le 12 novembre 2026). Ce sont alors les règles de DORA sur les risques TIC et la notification qui s'appliquent.

Vous êtes fournisseur d'une entité NIS 2

Même hors du champ, beaucoup de PME le ressentent : l'article 21 oblige les entités à tenir compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur direct et de la qualité de ses pratiques. Vous recevrez donc des questionnaires de sécurité, des clauses de notification d'incident, des demandes d'audit ou d'attestations. Un dossier de sécurité court et à jour fait gagner du temps à chaque appel d'offres.

Par où commencer

  1. Vérifier votre statut avec le test de l'ANSSI.
  2. Faire l'inventaire des systèmes, des données et des prestataires.
  3. Mesurer l'écart avec les dix domaines de l'article 21. Un audit de sécurité informatique donne une base factuelle.
  4. Traiter d'abord MFA, sauvegardes hors ligne testées et correctifs.
  5. Écrire et tester le plan de réponse aux incidents et la chaîne de notification.

Comment nous vous aidons

Notre équipe réalise l'état des lieux technique, met en place les mesures (MFA, sauvegardes, journalisation, correctifs) et documente les procédures. Pour l'exploitation courante, voir notre page prestataire informatique ou notre guide sur l'infogérance ; pour vos logiciels, la maintenance applicative. Les applications que nous construisons sont hébergées par défaut dans l'UE et leur code appartient à votre entreprise. La qualification exacte de votre entité relève de votre conseil juridique, à qui nous fournissons les éléments techniques. Pour en parler, écrivez-nous en français ou en anglais.

Questions fréquentes

NIS 2, c'est quoi ?

C'est la directive (UE) 2022/2555, qui fixe un niveau commun de cybersécurité dans l'Union. Elle remplace la première directive NIS et étend les obligations à beaucoup plus d'entreprises et d'administrations, réparties dans 18 secteurs. Elle impose des mesures de gestion des risques, la notification des incidents importants et une responsabilité de la direction.

Qui est concerné par NIS 2 ?

Les entités des 18 secteurs listés aux annexes I et II qui sont au moins des entreprises moyennes, et certaines entités quelle que soit leur taille. L'ANSSI indique des repères d'au moins 250 salariés pour une entité essentielle et 50 pour une entité importante, avec des critères de chiffre d'affaires et de bilan.

NIS 2 est-elle déjà applicable en France ?

La date limite de transposition était le 17 octobre 2024. En France, le projet de loi de transposition, adopté par le Sénat le 12 mars 2025, était discuté en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2026, et l'ANSSI indique que la transposition est en cours.

Quels sont les délais de notification d'un incident ?

Alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures avec une première évaluation, rapport final au plus tard un mois après la notification.

Notre PME n'est pas dans le champ, sommes-nous tranquilles ?

Pas forcément : les entités concernées doivent gérer la sécurité de leurs fournisseurs directs. Attendez-vous à des questionnaires et à des clauses de sécurité.

Que faire si notre entreprise est soumise à DORA ?

Pour les entités financières, DORA est un acte sectoriel au sens de l'article 4 de NIS 2 : ses règles de gestion des risques TIC et de notification s'appliquent à la place des dispositions équivalentes de NIS 2. Le règlement DORA s'applique depuis le 17 janvier 2025.

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