Cyber Resilience Act : dates, produits concernés et obligations des éditeurs
Le Cyber Resilience Act, ou règlement européen sur la cyberrésilience, fait de la cybersécurité une condition d'accès au marché pour les logiciels et les objets connectés vendus dans l'Union, comme le marquage CE l'est pour la sécurité électrique. Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent déjà signaler les vulnérabilités activement exploitées. Ce guide présente les dates à retenir, les produits concernés, le cas de l'open source et du SaaS, les obligations concrètes et la façon de s'y préparer.
Le Cyber Resilience Act en bref
Le règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 fixe des exigences de cybersécurité pour les « produits comportant des éléments numériques » (texte officiel lu en français, consulté le 12 novembre 2026). Selon la page de la Commission européenne, mise à jour le 7 septembre 2026, il introduit des exigences obligatoires pour les fabricants à chaque étape de la chaîne de valeur (consulté le 12 novembre 2026). Il complète la directive NIS 2, qui vise les organisations, en s'attaquant aux produits eux-mêmes.
Les dates clés
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 10 décembre 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 11 juin 2026 | Chapitre IV (articles 35 à 51) : notification des organismes d'évaluation de la conformité |
| 11 septembre 2026 | Article 14 : signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves |
| 11 décembre 2027 | Application de l'ensemble du règlement : exigences essentielles, évaluation de la conformité, marquage CE |
Ces dates viennent de l'article 71 du règlement ; la date d'entrée en vigueur est celle donnée par la Commission. Un produit conçu aujourd'hui sera vendu sous le régime complet du règlement.
Quels produits sont concernés ?
Selon son article 2, le règlement s'applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché dont l'utilisation prévue ou raisonnablement prévisible comprend une connexion directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau. Cela couvre la plupart des logiciels vendus ou distribués commercialement (applications de bureau, applications mobiles, micrologiciels) et le matériel connecté (caméras, routeurs, capteurs, objets du quotidien).
Certains produits suivent leur propre réglementation et sont exclus : dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, véhicules relevant du règlement (UE) 2019/2144, produits certifiés selon le règlement aviation (UE) 2018/1139, équipements marins.
Produits importants et critiques
L'annexe III liste les produits importants, en deux classes. La classe I comprend par exemple les systèmes de gestion des identités, les navigateurs, les gestionnaires de mots de passe, les VPN, les systèmes d'exploitation, les routeurs, les assistants vocaux pour la maison et les produits domestiques intelligents dotés de fonctions de sécurité (serrures, caméras, alarmes). La classe II comprend notamment les hyperviseurs, les pare-feu et les systèmes de détection d'intrusion. L'annexe IV liste les produits critiques, comme les cartes à puce et les boîtiers de sécurité matériels. Plus la catégorie est élevée, plus l'évaluation de la conformité est exigeante, avec parfois un organisme notifié. La grande majorité des logiciels métier relève de la catégorie par défaut, avec une autoévaluation par le fabricant.
SaaS et traitement à distance
Le considérant 12 précise que les services en nuage de type SaaS, PaaS et IaaS relèvent de NIS 2. Mais le considérant 11 inclut dans le produit les « solutions de traitement de données à distance » conçues par le fabricant et dont l'absence empêcherait le produit d'exécuter l'une de ses fonctions. Le serveur d'une application mobile ou la plateforme d'un objet connecté fait donc partie du produit. Pour ces cas, voir notre page sur le développement IoT.
Logiciels libres et intendants open source
Le considérant 18 indique que seuls les logiciels libres et ouverts fournis dans le cadre d'une activité commerciale relèvent du règlement. Le considérant 15 précise que l'activité commerciale peut se caractériser par le prix du produit, mais aussi par le prix d'un support qui ne sert pas uniquement à couvrir les coûts, par une intention de monétisation, ou par le traitement de données personnelles à d'autres fins que la sécurité ou la compatibilité. Un projet bénévole n'est pas concerné ; l'entreprise qui vend un produit intégrant des bibliothèques libres reste responsable de l'ensemble.
Entre les deux, l'article 24 crée le statut d'« intendant de logiciels ouverts » (une organisation qui soutient durablement le développement d'un projet libre destiné à un usage commercial). Il doit mettre en place une politique de cybersécurité documentée, encourager le signalement des vulnérabilités et coopérer avec les autorités de surveillance du marché.
Ce que le règlement demande au fabricant
Sécurité dès la conception
L'annexe I, partie I, demande notamment qu'un produit soit mis sur le marché sans vulnérabilité exploitable connue, avec une configuration sécurisée par défaut et la possibilité de revenir à l'état d'origine, qu'il puisse être corrigé par des mises à jour de sécurité, si possible automatiques et activées par défaut, et qu'il protège les accès et la confidentialité des données. Le tout repose sur une évaluation des risques de cybersécurité documentée.
Gestion des vulnérabilités
L'annexe I, partie II, impose de :
- tenir une nomenclature des logiciels (SBOM) dans un format courant et lisible par machine, couvrant au moins les dépendances de premier niveau ;
- corriger sans retard les vulnérabilités, avec des mises à jour de sécurité séparées des mises à jour fonctionnelles quand c'est techniquement possible ;
- tester régulièrement la sécurité du produit ;
- publier une information sur les vulnérabilités corrigées ;
- appliquer une politique de divulgation coordonnée et fournir une adresse de contact pour le signalement ;
- distribuer les mises à jour de façon sécurisée.
Une période d'assistance d'au moins cinq ans
L'article 13 demande au fabricant de fixer une période d'assistance pendant laquelle il traite les vulnérabilités. Elle est d'au moins cinq ans, sauf si le produit est censé être utilisé moins longtemps, auquel cas elle correspond à la durée d'utilisation prévue. C'est un engagement économique à prévoir dès le modèle de prix et le contrat de maintenance applicative.
Signaler à l'ENISA : 24 heures, 72 heures, 14 jours
L'article 14 oblige le fabricant à notifier, simultanément au CSIRT coordinateur et à l'ENISA, par la plateforme unique de signalement prévue à l'article 16 :
| Événement | Alerte précoce | Notification | Rapport final |
|---|---|---|---|
| Vulnérabilité activement exploitée | 24 heures | 72 heures | 14 jours après la mise à disposition d'un correctif |
| Incident grave ayant un impact sur la sécurité du produit | 24 heures | 72 heures | Un mois après la notification |
L'ENISA confirme que depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent soumettre ces notifications obligatoires par cette plateforme, passée en version 1.3 le 4 novembre 2026 (consulté le 12 novembre 2026). En France, le CSIRT coordinateur est celui que désignent les autorités nationales ; renseignez-vous auprès de l'ANSSI. Si l'incident touche aussi des données personnelles, la notification à la CNIL reste due : voir notre guide sur le plan de réponse aux incidents.
L'article 69 prévoit que ces obligations de déclaration s'appliquent à tous les produits dans le champ, y compris ceux déjà sur le marché, alors que les autres exigences ne visent les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 qu'en cas de modification substantielle.
Préparer un éditeur ou un fabricant : la feuille de route
- Inventorier vos produits et classer chacun : catégorie par défaut, importante ou critique, ou hors champ.
- Générer une SBOM à chaque version, dans la chaîne d'intégration, et surveiller les vulnérabilités des dépendances.
- Mettre en place la réception des signalements : adresse dédiée, politique de divulgation publiée, délais de traitement internes.
- Écrire la procédure 24/72 heures : qui qualifie une vulnérabilité exploitée, qui déclare, qui informe les clients.
- Fixer la période d'assistance et l'annoncer clairement aux clients.
- Documenter l'évaluation des risques et les choix de conception, en vue de la documentation technique et de la déclaration de conformité.
- Revoir le cycle de développement : revues de code, tests de sécurité, configuration par défaut. Un audit de code donne un point de départ.
Comment nous vous aidons
Pour les logiciels que nous construisons, ces pratiques font partie du travail : dépendances suivies, SBOM générée, mises à jour de sécurité livrées séparément quand c'est possible, hébergement dans l'UE par défaut, et un code qui appartient à votre entreprise dès le premier jour. Pour un produit existant, nous réalisons l'état des lieux technique, mettons en place l'outillage et documentons les procédures. La classification d'un produit et la déclaration de conformité relèvent du fabricant et de son conseil juridique, à qui nous fournissons les éléments techniques. Voir aussi notre guide NIS 2 et notre page audit de sécurité informatique, ou écrivez-nous en décrivant vos produits.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Cyber Resilience Act ?
C'est le règlement (UE) 2024/2847, appelé en français règlement sur la cyberrésilience. Il impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques, matériels et logiciels, mis sur le marché de l'Union : sécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités pendant toute la période d'assistance, signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves.
Quand le Cyber Resilience Act s'applique-t-il ?
Le règlement est entré en vigueur le 10 décembre 2024. Les obligations de déclaration de l'article 14 s'appliquent depuis le 11 septembre 2026, les règles sur les organismes d'évaluation de la conformité depuis le 11 juin 2026, et l'ensemble du règlement à partir du 11 décembre 2027.
Un SaaS est-il concerné par le CRA ?
En règle générale non : le considérant 12 indique que les services en nuage de type SaaS relèvent de la directive NIS 2. En revanche, un traitement de données à distance conçu par le fabricant d'un produit, sans lequel le produit ne peut pas remplir l'une de ses fonctions, fait partie du produit. Le serveur d'une application mobile ou d'un objet connecté est donc souvent dans le champ.
Les logiciels open source sont-ils concernés ?
Seulement lorsqu'ils sont mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale. Un projet libre développé sans monétisation n'est pas visé. Une entreprise qui intègre des composants libres dans un produit qu'elle commercialise en reste responsable comme fabricant. Le règlement crée aussi un statut d'intendant de logiciels ouverts, avec des obligations allégées.
Que faut-il signaler et dans quels délais ?
Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit. Pour une vulnérabilité : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'un correctif. Les déclarations passent par la plateforme unique de signalement de l'ENISA.
Nos logiciels déjà vendus doivent-ils être mis en conformité ?
Les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne sont soumis aux exigences du règlement qu'en cas de modification substantielle après cette date. Mais l'article 69 prévoit que les obligations de déclaration de l'article 14 s'appliquent à tous les produits dans le champ, y compris ceux déjà sur le marché.
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