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Facturation électronique : ce que la réforme demande à votre PME et à votre logiciel

La facturation électronique entre entreprises est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, et le sera au 1er septembre 2027 pour l'émission par les PME et les micro-entreprises. Ce guide résume ce que la réforme demande concrètement : calendrier, plateformes agréées, formats, nouvelles mentions, e-reporting, puis ce que votre logiciel de facturation, votre logiciel métier ou votre ERP doit savoir faire. Il s'appuie sur les publications officielles consultées le 11 novembre 2026 et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Le calendrier de la facturation électronique

La fiche 3 publiée par impots.gouv.fr (mise à jour d'octobre 2026) fixe les dates selon la taille de l'entreprise (consulté le 11 novembre 2026) :

Catégorie d'entrepriseRéception des factures électroniquesÉmission des factures électroniques
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)1er septembre 20261er septembre 2026
PME et micro-entreprises1er septembre 20261er septembre 2027

La catégorie dépend de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan, selon les définitions reprises dans la fiche. La même fiche précise que l'obligation de réception n'entraîne pas celle d'émission : une PME dont le client est une grande entreprise n'est pas tenue d'émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027, mais elle doit dès aujourd'hui pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Une entreprise peut aussi entrer volontairement dans la réforme de manière anticipée.

Le site Entreprendre.Service-Public.fr confirme ce calendrier et rappelle que la transmission des données de transaction (e-reporting) suit le même rythme (consulté le 11 novembre 2026).

Ce qu'est, et n'est pas, une facture électronique

Dans le langage courant, beaucoup d'entreprises appellent « facture électronique » un PDF envoyé par e-mail. Pour la réforme, ce n'est pas le cas. Selon la page de présentation de la réforme sur impots.gouv.fr, la facture doit respecter un format donné : UBL, CII ou un format mixte composé d'un fichier de données structurées et d'un fichier image ; une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme (consulté le 11 novembre 2026). Le format mixte le plus connu est Factur-X, un PDF lisible qui embarque les données structurées.

La différence est essentielle pour votre logiciel : il ne s'agit plus de produire un document joli, mais un fichier de données que les systèmes de votre client et de l'administration lisent sans intervention humaine.

Plateformes agréées et solutions compatibles

Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées. La page officielle liste des plateformes agréées explique que l'immatriculation définitive d'un opérateur n'est accordée qu'après la réussite de tests d'interopérabilité en conditions réelles, et publie la liste dans des fichiers régulièrement mis à jour (consulté le 11 novembre 2026). La fiche 3 indique que c'est la plateforme choisie qui informe l'administration via l'annuaire central, lequel répertorie les entreprises dans le champ de la réforme et la plateforme de chacune.

Votre logiciel actuel (facturation, caisse, logiciel métier, ERP) n'a pas besoin d'être lui-même une plateforme agréée. D'après la fiche 3, s'il est une « solution compatible », vous pouvez continuer à l'utiliser : c'est à lui de se connecter à une plateforme agréée pour le transport des factures. Le choix de la plateforme agréée vous revient, sur la liste officielle, et nous la connectons quelle qu'elle soit.

Les nouvelles mentions obligatoires

Selon la fiche Entreprendre.Service-Public.fr sur la facture électronique (vérifiée le 11 août 2026), quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles (consulté le 11 novembre 2026) :

Ces informations doivent exister dans votre base de données, pas seulement sur le modèle de facture. C'est souvent là que commence le travail : la fiche client n'a pas de champ Siren, l'adresse de livraison est saisie en texte libre, la nature de l'opération n'est rattachée à aucun article.

L'e-reporting : les opérations hors facture électronique

Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises établies en France, mais leurs données doivent tout de même être transmises à l'administration. D'après impots.gouv.fr, cela concerne notamment les ventes et prestations à des personnes non assujetties, par exemple des particuliers, les opérations avec des opérateurs établis à l'étranger, et, lorsque la TVA est due à l'encaissement, le montant encaissé (consulté le 11 novembre 2026). Pour un commerce en ligne ou une entreprise qui exporte, l'e-reporting touche donc directement la caisse, la boutique et le logiciel comptable.

Ce que votre logiciel ou votre ERP doit savoir faire

Que vous utilisiez un logiciel du marché (Sage, Cegid, EBP, Axonaut, Odoo et d'autres) ou un développement sur mesure, la liste des capacités nécessaires est la même :

  1. Données complètes. Siren du client, adresses de facturation et de livraison distinctes, nature de l'opération par ligne, régime de TVA.
  2. Formats structurés. Production de factures en UBL, CII ou Factur-X, conformes aux spécifications publiées par l'administration.
  3. Connexion à la plateforme agréée. Envoi des factures émises et récupération des factures reçues, en général par API.
  4. Statuts du cycle de vie. Suivi des statuts de cycle de vie renvoyés par la plateforme, par exemple une facture refusée ou encaissée, et mise à jour dans votre logiciel.
  5. Réception intégrée. Import automatique des factures fournisseurs dans la comptabilité, sans ressaisie.
  6. E-reporting. Transmission des données de transaction pour les ventes aux particuliers et à l'international, quand elles vous concernent.

Pour les logiciels du marché, la question est simple : demandez à l'éditeur si sa version est une solution compatible et à quelle plateforme agréée elle se connecte. Pour un ERP ou un logiciel sur mesure, c'est un projet d'intégration à part entière, que nous décrivons ci-dessous.

Pour les factures et pièces qui arrivent encore en PDF ou sur papier, voyez notre page traitement automatique des documents.

Côté achats, recevoir des factures structurées ne suffit pas à gagner du temps : il faut aussi les rapprocher des commandes, les faire valider et les mettre en paiement. Ce circuit est décrit sur notre page dématérialisation des factures fournisseurs.

Facturation électronique et ERP : adapter un logiciel sur mesure

Les entreprises qui ont fait développer leur propre outil de gestion, ou qui ont fortement personnalisé un ERP, doivent l'adapter elles-mêmes. Notre méthode :

Si votre outil actuel ne vaut plus l'effort, la réforme peut être l'occasion de changer : notre guide du logiciel ERP et notre page ERP pour PME aident à choisir. Si vous ne savez pas dans quel état est votre logiciel, un audit de code vous le dit avant d'engager les travaux. Pour faire valider et classer les factures reçues sans ressaisie, voir notre page logiciel GED.

Par où commencer cette semaine

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire pour une PME ?

Oui, en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027, selon le calendrier publié par l'administration fiscale.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Selon impots.gouv.fr, une facture électronique doit respecter un format donné (UBL, CII ou un format mixte composé de données structurées et d'une image) et transiter par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire ou une facture papier scannée ne sera plus conforme pour les opérations concernées.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données à l'administration. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Le choix de la plateforme agréée vous revient, sur cette liste officielle.

Pouvons-nous garder notre logiciel de facturation ou notre ERP ?

En général oui, s'il est une solution compatible, c'est-à-dire capable de produire les données attendues et de se connecter à une plateforme agréée. Si votre logiciel est un développement sur mesure, il faut l'adapter : nouvelles mentions, formats structurés, connexion par API et suivi des statuts.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration de données de transaction qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises établies en France : ventes à des particuliers, opérations avec des opérateurs établis à l'étranger, et données de paiement pour certaines prestations. Son calendrier suit celui de la facturation électronique.

DT Nova peut-elle adapter notre logiciel ?

Oui. Nous adaptons des logiciels de gestion, des ERP et des applications sur mesure pour qu'ils produisent des factures conformes et échangent avec la plateforme agréée que vous avez choisie, par API. Le code et les accès restent à votre nom.

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