Dispositif d'alerte interne et plateforme lanceur d'alerte sur mesure
Un dispositif d'alerte interne est le canal sécurisé par lequel vos salariés, anciens salariés ou candidats signalent des faits graves, et l'outil avec lequel les personnes que vous désignez traitent chaque signalement dans les délais légaux. Nous construisons des plateformes lanceur d'alerte sur mesure : formulaire de signalement en ligne avec boîte anonyme, gestion des dossiers qui compte chaque délai, traçabilité complète, hébergement dans l'UE. Le code et les données appartiennent à votre entreprise.
- Vous voyez le résultat avant la mise en ligne
- Prix ferme pour le périmètre convenu, par écrit avant le démarrage
- Le code source, le nom de domaine et les comptes appartiennent à votre entreprise
Ce que demandent la loi Sapin 2 et la loi Waserman
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a créé le statut de lanceur d'alerte ; la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite loi Waserman, l'a renforcé en transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, et le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 précise les procédures de recueil et de traitement des signalements. La fiche « Lanceurs d'alerte en entreprise » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 23 janvier 2026, consultée le 12 novembre 2026) résume les règles qui touchent directement l'entreprise :
- Le lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Dans l'entreprise, il peut s'agir d'un salarié, d'un ancien salarié ou d'un candidat à un emploi.
- À partir de 50 salariés, l'employeur établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE, et la communique au personnel par tout moyen.
- Mutualisation. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mettre en commun une procédure de recueil et de traitement des signalements.
- Accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement.
- Retour écrit sur les mesures envisagées ou prises, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 3 mois à compter de l'accusé de réception, ou 3 mois après l'expiration du délai de 7 jours ouvrés en l'absence d'accusé.
- Confidentialité de l'identité de l'auteur, des personnes visées et des tiers mentionnés : les éléments qui permettent d'identifier l'auteur ne peuvent pas être divulgués sans son accord, sauf transmission à l'autorité judiciaire dans certains cas.
- Libre choix du canal. L'auteur n'est pas obligé de passer par la procédure interne pour être protégé : il peut aussi saisir directement une autorité externe, comme le Défenseur des droits, l'autorité judiciaire, la DGCCRF, la CNIL ou d'autres autorités compétentes.
Ce dernier point compte pour la conception du logiciel. Un salarié qui hésite choisira le canal interne seulement s'il lui paraît sûr, simple et réellement suivi. La qualité de l'outil fait partie de la confiance que vous demandez.
Ce que fait la plateforme
- Formulaire de signalement en ligne, accessible sans compte depuis un ordinateur ou un smartphone, avec dépôt de pièces jointes et choix entre signalement identifié et anonyme.
- Boîte de dialogue anonyme. L'auteur reçoit un identifiant de dossier et un mot de passe. Il suit son signalement, répond aux questions du référent et reçoit le retour écrit sans jamais donner son nom.
- Signalement oral. Quand un signalement est recueilli à l'oral ou lors d'un entretien, le référent le saisit dans le même dossier, avec le compte rendu validé par l'auteur.
- Gestion des dossiers. Statut, qualification, recevabilité, mesures d'enquête, décisions et clôture, avec l'historique complet de chaque étape.
- Délais suivis. Les échéances de 7 jours ouvrés et de 3 mois sont calculées automatiquement, visibles dans le tableau de bord et signalées au référent avant leur expiration.
- Information sur le signalement externe. La page de signalement présente, dans chaque langue utile, les autorités externes que l'auteur peut saisir.
- Statistiques anonymisées pour la direction et le comité d'audit : volumes, catégories, délais tenus, sans accès au contenu des dossiers.
Signalements anonymes : la recommandation de la CNIL
Le référentiel de la CNIL relatif aux dispositifs d'alerte, dans sa version adoptée le 6 juillet 2023 (consulté le 12 novembre 2026), est le document de référence pour concevoir l'outil. Il s'adresse aux organismes qui mettent en place un dispositif de recueil et de gestion des alertes, quelle que soit leur taille, mais aussi aux prestataires qui proposent des services de réception, de traitement et de conservation des alertes. Sur l'anonymat, il est très concret :
- les dispositifs « devraient permettre aux auteurs d'émettre leurs signalements de manière anonyme » ;
- le dispositif devrait permettre de poursuivre les échanges avec l'auteur tout en lui conservant le bénéfice de l'anonymat ;
- sauf obligation légale contraire ou consentement de l'auteur, l'organisme doit s'abstenir de toute tentative de réidentification ;
- il est vivement recommandé de ne pas recourir à des procédés techniques rendant possible la réidentification, comme le dépôt de cookies et de traceurs ou la collecte d'adresses IP et de paramètres du terminal.
Nous appliquons ces points à la lettre. La page de signalement ne dépose aucun traceur, les journaux techniques du formulaire anonyme ne gardent ni adresse IP ni empreinte de l'appareil, et les métadonnées des pièces jointes (auteur d'un document, coordonnées GPS d'une photo) sont retirées à l'enregistrement, avec un avertissement clair pour l'auteur.
Durées de conservation et analyse d'impact
Le même référentiel fixe des règles de conservation que le logiciel applique automatiquement, sauf disposition légale contraire. Les données d'une alerte peuvent être conservées en base active jusqu'à la décision définitive sur les suites à lui donner, décision qui doit intervenir dans un délai raisonnable. Elles peuvent ensuite être gardées en archives intermédiaires « le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent ». En cas de procédure disciplinaire ou contentieuse, elles peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours. Les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée, à condition que l'anonymisation soit pérenne.
Concrètement, chaque dossier porte une date de décision, une règle de conservation choisie par le référent parmi celles que votre politique prévoit, et une date de purge ou d'anonymisation. Le logiciel propose les dossiers arrivés à échéance, le référent valide, et la suppression est tracée. Le référentiel indique aussi qu'il constitue une aide à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et que le délégué à la protection des données, s'il existe, doit être consulté : nous fournissons la description technique dont votre DPO a besoin pour la rédiger.
Sécurité et accès aux dossiers
Un dispositif d'alerte concentre des informations parmi les plus sensibles de l'entreprise. Le référentiel de la CNIL demande que les données ne soient accessibles qu'aux personnes habilitées au regard de leurs attributions, et que ces habilitations soient documentées. Le logiciel est construit autour de ce principe :
- accès par rôle et par dossier, avec double authentification pour les référents ;
- journal de chaque ouverture, modification et export, consultable par l'administrateur de la conformité ;
- chiffrement des signalements et des pièces au repos et en transit ;
- gestion des conflits d'intérêts : un référent visé par un signalement, ou proche de la personne visée, est écarté du dossier ;
- hébergement dans une région de centre de données de l'UE, sauvegardes chiffrées et testées.
Pour vérifier la plateforme avant sa mise en service, ou un outil que vous utilisez déjà, voir notre audit de sécurité informatique. Si votre entreprise entre dans le champ de la directive NIS 2, notre guide NIS 2 présente les mesures attendues pour l'ensemble du système d'information.
Plateforme du marché ou dispositif sur mesure ?
Il existe de nombreuses plateformes de signalement prêtes à l'emploi, comme EQS Integrity Line, Signalement.net, WhistleB ou les modules de conformité de suites RH, et pour beaucoup d'entreprises un abonnement bien paramétré suffit. Nous le disons sans commission d'éditeur. Le sur mesure se justifie dans des situations précises :
| Situation | Notre recommandation |
|---|---|
| PME, une seule société, procédure simple | Plateforme du marché, paramétrée proprement |
| Groupe avec plusieurs sociétés et pays, règles différentes par entité | Dispositif sur mesure, une configuration par société |
| Signalements qui doivent alimenter vos outils de conformité, d'audit ou de GED | Dispositif sur mesure relié à vos systèmes |
| Exigence d'hébergement maîtrisé et de données à votre nom | Dispositif sur mesure, hébergé dans l'UE sur vos comptes |
| Canal d'alerte à intégrer dans un intranet ou un portail existant | Module sur mesure dans l'outil existant, voir intranet d'entreprise |
Comment nous le construisons
- Cadrer la procédure. À partir de votre procédure écrite (ou de celle que votre conseil prépare), nous listons les catégories de signalements, les référents, les étapes, les délais et les règles de conservation.
- Écrire le périmètre. Sociétés, langues, rôles, liaisons avec vos outils, reprise éventuelle des dossiers existants, avec un prix ferme pour le périmètre convenu par écrit.
- Construire et tester. Formulaire, boîte anonyme, gestion des dossiers et tableau de bord. Vous voyez le résultat avant la mise en service, et vos référents testent le parcours complet sur des dossiers fictifs.
- Mettre en service. Page de signalement publiée, texte d'information du personnel prêt à diffuser, référents formés à l'outil.
- Suivre. Maintenance décrite par écrit, résiliable avec un mois de préavis, et évolutions quand vos textes ou votre organisation changent.
Le contenu juridique de la procédure (catégories couvertes, qualification des faits, suites à donner) relève de votre direction juridique ou de votre avocat. Notre rôle est de faire en sorte que l'outil applique fidèlement cette procédure, et que chaque étape puisse être démontrée.
Propriété et hébergement
Le code source, les comptes, le nom de domaine et les données appartiennent à votre entreprise dès le premier jour. L'hébergement se fait par défaut dans une région de centre de données de l'UE. Quand nous assurons l'hébergement ou la maintenance, nous agissons comme sous-traitant au sens du RGPD, avec le contrat que cela suppose. Pour un projet plus large, voir notre page logiciel sur mesure ; pour l'archivage des pièces, notre page logiciel GED. Ou écrivez-nous quelques lignes sur votre entreprise, vos sociétés et votre procédure actuelle : vous recevez une réponse sous un jour ouvré.
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent mettre en place un dispositif d'alerte interne ?
Selon service-public.gouv.fr, l'employeur d'au moins 50 salariés établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE. En dessous de ce seuil, le signalement peut être adressé au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou à un référent désigné. D'autres textes, comme l'article 17 de la loi Sapin 2 sur l'anticorruption, peuvent ajouter leurs propres obligations : votre conseil juridique confirme ce qui s'applique à votre entreprise.
Quels délais faut-il respecter ?
L'auteur du signalement est informé de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés. Il reçoit ensuite, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 3 mois à compter de l'accusé de réception, une information écrite sur les mesures envisagées ou prises. Le logiciel calcule ces deux échéances dès l'arrivée du signalement et prévient le référent avant qu'elles n'expirent.
La plateforme doit-elle accepter les signalements anonymes ?
La CNIL recommande, dans son référentiel adopté le 6 juillet 2023, que les dispositifs permettent les signalements anonymes et la poursuite des échanges avec leur auteur sans lever l'anonymat. Notre plateforme le permet : l'auteur reçoit un identifiant de dossier et un mot de passe, et aucune adresse IP ni donnée de l'appareil n'est conservée avec le signalement.
Plusieurs sociétés d'un groupe peuvent-elles partager la plateforme ?
Oui, dans les limites prévues par les textes : selon service-public.gouv.fr, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent mettre en commun une procédure de recueil et de traitement des signalements. Techniquement, une même installation peut servir plusieurs sociétés, chacune avec son canal, ses référents et des données séparées.
Qui peut lire les signalements ?
Uniquement les personnes que vous habilitez. Les droits sont définis par rôle et par dossier, chaque consultation est journalisée, et les équipes qui assurent l'hébergement n'ont pas accès au contenu des signalements, stockés chiffrés dans une région de centre de données de l'UE.
À qui appartiennent le logiciel et les données ?
À votre entreprise. Le code source est dans un dépôt à votre nom, l'hébergement et la base de données sont ouverts à votre nom, et les signalements restent vos dossiers. Vous pouvez nous confier la maintenance, l'exploiter vous-mêmes ou la confier à une autre équipe.
Demandez un devis écrit
Décrivez en quelques lignes ce dont vous avez besoin. Sous un jour ouvré, vous recevez un devis écrit : périmètre, calendrier et prix ferme ou estimation en heures. La demande ne vous engage à rien.